La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, promulguée en novembre 2018 permet à l’Etat de déployer des moyens complémentaires pour atteindre ses objectifs de couverture de l’ensemble du territoire en très haut débit d’ici 2022.
Le Code des Postes et des Communications électroniques prévoit une obligation, pour toute personne souhaitant exploiter une installation radioélectrique, soumise à accord préalable de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), de transmettre un dossier d’information au maire ou au président de l’intercommunalité sur le territoire duquel cette installation est projetée.
Le dossier d’information doit être transmis par l’opérateur de communications électroniques souhaitant exploiter le site un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou, un mois avant le début de travaux impliquant une modification substantielle d’une installation radioélectrique existante, même si ladite installation n’est pas immédiatement mise en service.
Consultation des dossiers
Dans ce cadre, la ville d’Entraigues porte à la connaissance du public les différents Dossiers d’Information Mairie (DIM). Ils sont téléchargeables ci-dessous :
Implantation d’une nouvelle installation radioélectrique mutualisable par l’opérateur Bouygues télécom – Chemin de Causeran – Parcelle AY 1