« Quelles sont les aides auxquelles je peux prétendre, quelles sont leurs conditions d’attribution, à qui ou à quel organisme dois-je m’adresser, où trouver leurs coordonnées ?…. » retrouvez ici en un clic les réponses à ces questions !
Dans ce contexte particulier, où les difficultés administratives s’ajoutent aux difficultés économiques, la ville d’Entraigues vous accompagne avec ce memorendum qui recense les réponses à ces questions. Compte-tenu de l’évolution des mesures en vigueur et de l’actualité des décisions gouvernementales, les indications de ces aides ne sont pas contractuelles.
Reporter vos cotisations sociales URSSAF
Report possible de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales jusqu‘à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle ». Ou par teléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel)
Pour un report ou accord de délai pour les cotisations de retraite complémentaire, à voir avec leur institution
Où s’adresser pour obtenir un délai de paiement ou une aide de l’Action Sociale
- Si vous êtes Artisans et commerçants
Téléphone 3698 (service gratuit + prix appel
- Si vous êtes Profession libérale
Net / mail : www.urssaf.fr
+ message via rubrique «Une formalité déclarative »
Téléphone 3957(0,12€/min+prix appel) ou 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux
Reporter vos échéances fiscales…
- Pour les travailleurs indépendants
via l’espace particulier sur www.impots.gouv.fr , rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
- Pour les entreprises ou les experts comptables
demander au service impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière
Possibilité de les suspendre sur www.impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. Modèle de demande www.impots.gouv.fr
Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt et de crédit de TVA
Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020 : www.impots.gouv.fr
Remboursement accéléré des crédits d’impôt de TVA
effectuer sa demande par voie dématérialisée, depuis son espace professionnel ou via un partenaire agrée ́
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. ( Voir site DGFIP dédié CCSF)
Report du paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité Etat Régions peuvent bénéficier du report de paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz. Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1500 €, :
les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et quisubissent une fermeture administrative
ou connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’État au niveau régional –
Informations : www.economie.gouv.fr
Prêts de trésorerie garantis par l’État
Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie, à hauteur maximum de 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Informations sur les démarches : www.economiegouv.fr- Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet
Dispositif de chômage partiel
L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
Demande d’activité partielle à déposer en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel ou en contactant la DIRECCTE
Dispositifs de la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur
37 M€ minimum Fonds Covid Résistance : www.initiativeterresdevaucluse.fr
37 M€ minimum Fonds Covid Résistance : www.initiativeterresdevaucluse.fr
5M€ de prêts rebondavec la Banque publique d’investissement en Région www.bpifrance.fr/
10 M€ fléchés sur Région Sudgarantie : Bpifrance en Région www.bpifrance.fr/
5M€ à travers Région Sud défensif : subventionsenligne.maregionsud.fr/Authentification/LogOn? ReturnUrl=%2F
2M€ des dispositifs d’accompagnementdédiés à la gestion de l’urgence www.entreprises.maregionsud.fr N° vert pour toutes les demandes 0 805 805 145
5M€ spécifiquement dédiés aux agriculteurs www.entreprises.maregionsud.fr
- N°vert pour toutes les demandes 0 805 805 145
- Report des échéances de remboursement des prêts et des avances
Pour les financements obtenus dans le cadre du FIER, le report est de douze mois, pour les outils opérés en direct par la Région et jusqu’à six mois, reconductible une fois, pour ceux opérés par les partenaires
Contacts utiles
- Ministère de l’Économie et des Finances
www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
– N°vert toutes demandes 0 800 130 000
- La Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur
www.entreprises.maregionsud.fr
N°vert toutes demandes 0 805 805 145
- Direction régionale BPI France du Vaucluse
N°vert toutes demandes 0 969 370 240
- La Banque de France du Vaucluse
www.entreprises.banque-france.fr/page-sommaire/mon-correspondant- tpe-dans-chaque-departement
N° toutes demandes 0490 804 321
- La Médiation du Crédit
mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez- saisir-la-mediation-du-credit
N° vert pour toutes les demandes 0 810 081 210
- La Chambre des Métiers et de l’artisanat Vaucluse
N° régional unique 0 980 080 60
La chaîne Youtube de la CMAR
- La Chambre de Commerce et d’Industrie du Vaucluse
N° régional unique 0 490 141 032
