AVIS AU PUBLIC


Le Conseil Communautaire du Grand Avignon a, par délibération en date du 26 Avril 2021, approuvé le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la ville d’Entraigues en vue du projet d’extension de la zone du Plan et, défini les modalités de la concertation.

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Enquête publique du 05 décembre au 10 janvier 2023

L’enquête publique ayant pour objet l’aménagement d’une zone d’activité économique de 27 ha à vocation industrielle et artisanale en extension de la zone du Plan existante se déroulera du lundi 5 décembre 2022 à 9 heures au mardi 10 janvier à 11h30.

Cette enquête publique unique comporte les volets suivants :

  • déclaration d’utilité publique
  • mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d’Entraigues-sur-la-Sorgue
  • la détermination des parcelles à déclarer cessibles nécessaires pour la réalisation de ce projet

Elle se déroulera en mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue – Service urbanisme 1115 route de Sorgues – 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue – siège de l’enquête publique, pendant 36,5 jours consécutifs.

Les permanences du commissaire enquêteur, M. CHARIGLIONE, auront lieu au service urbanisme, 1115 route de Sorgues :

  • Le lundi 5 décembre 2022 de 9h à 12h
  • Le mardi 13 décembre 2022 de 14h à 17h
  • Le jeudi 22 décembre 2022 de 9h à 12h
  • Le mercredi 28 décembre 2022 de 14h à 17h
  • Le vendredi 6 janvier 2023 de 14h à 17h
  • Le mardi 10 janvier 2023 de 8h30 à 11h30

Un registre papier est disponible à l’accueil du service urbanisme. Les observations par voie électronique doivent être adressées à extension-zone-du-plan-entraigues@registremat.fr. Elles seront toutes consultables sur : https://www.registredemat.fr/extension-zone-du-plan-entraigues

Seules les observations parvenues pendant le délai de l’enquête seront prises en considération.

Suite à la notification de l’enquête publique aux propriétaires le 15 novembre dernier (notification arrêté préfectoral et questionnaire) l’article R131-6 du code de l’expropriation prévoit l’affichage de la notification individuelle en cas de domicile inconnu :

Courriers notifiés sans propriétaire, destinataire inconnu à l’adresse