Rapport du commissaire enquêteur
L’enquête publique ayant pour objet l’aménagement d’une zone d’activité économique de 27 ha à vocation industrielle et artisanale en extension de la zone du Plan existante s’est déroulée du lundi 5 décembre 2022 au mardi 10 janvier 2023.
Le commissaire enquêteur, M. Georges Chariglione, a rendu son rapport et ses conclusions motivées sur :
- La déclaration d’utilité publique
- La mise en compatibilité du PLU d’Entraigues-sur-la-Sorgue
- Le volet parcellaire
Rapport du commissaire enquêteur (PDF)
Le document est disponible pendant un an, soit jusqu’au 10 février 2024.
Déclaration d’utilité publique
Dossier de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Entraigues sur la Sorgue :
Notification aux propriétaires de l’arrêté préfectoral du 26.04.2023 déclarant d’utilité publique le projet d’extension de la zone du plan déclarant cessibles les parcelles
Notification mémoires aux propriétaires / ex-propriétaires pour cause d’utilité publique
- Mémoire valant offre succession inconnue de M. GRIMAUD et M. PASCUSSI
- Parcelle BC 117
- Mémoire valant offre succession inconnue CHAUVET, GALLAS, IMBERT
- Parcelle BC 59
- Mémoire valant offre succession inconnue M. JEAN
- Parcelle BC 132
- Tableau de suivi
- Mémoire valant offre succession inconnue Mme ADRIAN
- Mémoire valant offre succession inconnue M. AUDER
- Mémoire valant offre succession inconnue M. LASIMONE Robert
- Mémoire valant offre succession inconnue M. LASIMONE Alain
Ordonnance d’expropriation pour l’extension de la zone du plan – GRIMAUD-PASCUSSI-CHAUVET-IMBERT AUDER ET JEAN et ordonnance d’expropriation du 17 octobre 2023
- Ordonnance d’expropriation du 17 octobre 2023
- Notification à succession inconnue de l’ordonnance d’expropriation pour l’extension de la zone du plan – GRIMAUD-PASCUSSI-CHAUVET-IMBERT AUDER ET JEAN et ordonnance d’expropriation du 17 octobre 2023
Notification de l’ordonnance d’expropriation du 17 octobre 2023 – GALLAS
Notification de la saisine du juge
- Courrier de saisine du juge
- Courriers de notification de saisine du juge expropriation – succession inconnue – GRIMAUD – PASCUSSI – CHAUVET – IMBERT – AUDER – JEAN
- Courrier de notification de la saisine du juge expropriation – GALLAS
- Courriers de notification de saisine du juge expropriation – GALLAS – DHUYVETTER – MURZILLI
